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Décret protection culturelle du livre

Décret relatif à la protection culturelle du livre

Ce que le décret met en place :

1. A partir du 1er janvier 2018 : des remises identiques partout sur le prix du livre (le prix de base doit être fixé par l’éditeur – ou l’importateur jusqu’au 31/12/2020) pendant une période de 2 ans à dater de la première mise en vente (un an pour les BD et six mois pour les livres millésimés), soit :
- 5% maximum pour le public,
- 15% maximum pour les bibliothèques, les écoles et autres organismes dont l’objet social relève de l’éducation, de l’alphabétisation…
- 25% maximum pour les ventes aux écoles de manuels pédagogiques (au sens strict).

2. Pendant une période transitoire de 3 ans : la disparition progressive de la tabelle selon le calendrier suivant :
- en 2018, statu quo
- en 2019, tabelle maximale de 8%
- en 2020, tabelle maximale de 4%
- plus de tabelle en 2021 (sauf pour les livres tabellisés avant 2021 et encore en stock chez les détaillants).

L’objectif majeur du décret : l’accessibilité du livre

1) Arrêter la tabelle c’est,
- mettre fin une majoration des prix des livres importés de France et donc permettre aux lecteurs belges de les acheter au même prix que les lecteurs français,
- atteindre une plus juste concurrence entre les détaillants de livres situés en Belgique et les sociétés de vente en ligne situées à l’extérieure de nos frontières.

2) Pratiquer des remises identiques partout (librairies, grandes surfaces, chaînes…), c’est soutenir l’existence d’un réseau de librairies indépendantes sur tout le territoire et donc une qualité de services auprès des collectivités et du lecteur final.

3) Soutenir la librairie indépendante, c’est aussi soutenir la création, la diversité éditoriale et maintenir le livre accessible partout et pour tous.

Concrètement pour les bibliothèques :

1) A partir du 1er janvier 2018, pour toutes leurs commandes de livres, les bibliothèques ne pourront plus solliciter ou accepter des remises supérieures à 15%.
2) A partir de 2019, les prix des livres importés de France seront progressives revus à la baisse.
3) Les remises supérieures à 15% et obtenues dans le cadre de marchés publics en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2018) peuvent être maintenues jusque fin 2018. Les marchés courant au-delà de 2018 devront être relancés ou modifiés, probablement par avenant.